Vous possédez un établissement dont l’objectif déclaré est débit de boissons à consommer sur place possédant une licence de 1ère ou 2ème catégorie. Vous y avez adjoint une activité rémunératrice mais illégale : la vente ou l’offre à titre gratuit de produit du tabac, activité qui fait l’objet d’un monopole attribué aux débits de tabac. Aux termes du décret 2007-906, une dérogation à ce monopole est accordée, sous certaines conditions très précises, aux débits de boisson de 3ème ou 4ème catégorie, ce qui ne semble pas être votre cas. C’est donc le code général des impôts qui rend cette activité secondaire illégale car la loi anti tabac qui vous désigne comme un établissement non-fumeur dans lequel on peut éventuellement créer un espace pour les fumeurs s’applique à vous depuis le 29 mai 1992.

Vous devez donc reprendre l’activité de « débit de boisson à consommer sur place » pour laquelle vous avez déclaré votre établissement. Une publicité irresponsable a été faite autour d’une manipulation irréaliste qui consisterait à transformer un bar en club privé. Vous devez savoir que :

Club ne constitue pas un statut juridique mais une appellation. Privé n’est pas la particularité choisie par le législateur pour déterminer les lieux dans lesquels l’interdiction de fumer s’applique ou ne s’applique pas. L’interdiction de fumer s’applique notamment à tous les lieux clos et couverts qui accueillent du public, qu’ils soient publics ou privés. Elle s’applique également à tous les lieux de travail. Or, il ne fait aucun doute que votre établissement, à but commercial, accueille des clients et constitue un lieu de travail.

En créant votre café-chicha, vous avez probablement été mal informé ou victime d’une mauvaise information, mais nul n’est censé ignorer la loi. Et même si l’administration des douanes a fermé les yeux sur une pratique illégale, vous ne pouvez pas vous en prévaloir. Vous ne trouverez pas de solution durable en tentant de contourner la loi car les problèmes de santé publique ne peuvent pas céder le pas aux intérêts individuels.