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Questions-réponses
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Une cabine aux normes - 08/04/2007
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Des conseils sur la cigarette - 06/04/2007
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Cendrier sur table - 05/04/2007
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Lieu public ou non ? - 04/04/2007
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Prix de vente des cigarettes. - 03/04/2007
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Mon patron a-t-il le droit de m’interdire de fumer - 02/04/2007
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Espace privé - 30/03/2007
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Fumer en concert - 30/03/2007
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Temps de pause - 30/03/2007
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Fumer sous mes fenêtres - 30/03/2007
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Bureau de 18m2 dans un centre d’affaires ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
Je suis locataire avec un bail 3,6,9 ans d’un bureau de 18m2 dans un centre d’affaires, ce bureau une fois fermé personne hormis moi ne peut y avoir accès sans mon autorisation, le bailleur m’informe que je n’ai pas le droit de fumer à l’intérieur de mon bureau est-t’il dans son droit ?
Réponse :
GA
- Oui, c’est même son devoir car c’est le centre d’affaire dans son ensemble qui est visé par l’interdiction de fumer contenue dans l’article R. 3511-1 du code de la santé publique.
- Il peut cependant créer un fumoir conforme aux normes prévues dans les articles R. 3511-2 et 3 du même code.