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Questions-réponses
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Produits rajoutés au tabac - 24/03/2007
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Employeur gros fumeur - 23/03/2007
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Fumeurs en internat - 23/03/2007
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Chicha - 23/03/2007
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Services de l’Etat francais a l’etranger - 22/03/2007
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Besoin d’aide ..... - 22/03/2007
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Interpeller un fumeur - 22/03/2007
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Le tabac dans l’entreprise - 22/03/2007
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Fumeurs en internat - 22/03/2007
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cabine fumeur - 22/03/2007
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Salon de thé-chicha - 21/03/2007
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Particulier - 21/03/2007
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Chicha - 21/03/2007
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restaurant et fumeurs - 21/03/2007
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Bureau de 18m2 dans un centre d’affaires ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
Je suis locataire avec un bail 3,6,9 ans d’un bureau de 18m2 dans un centre d’affaires, ce bureau une fois fermé personne hormis moi ne peut y avoir accès sans mon autorisation, le bailleur m’informe que je n’ai pas le droit de fumer à l’intérieur de mon bureau est-t’il dans son droit ?
Réponse :
GA
- Oui, c’est même son devoir car c’est le centre d’affaire dans son ensemble qui est visé par l’interdiction de fumer contenue dans l’article R. 3511-1 du code de la santé publique.
- Il peut cependant créer un fumoir conforme aux normes prévues dans les articles R. 3511-2 et 3 du même code.