Brasserie dans intermarché, pas de zone non fumeurs

Droits des Non Fumeurs

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Lieu de travail - 11/02/2004
Administration, tabagisme dans les services - 10/02/2004
Publicité tabac ? - 09/02/2004
IUT, prof et fonctionnaires enfument les élèves - 09/02/2004
Application de la Loi Evin - 08/02/2004
Local fumeur ou pas ? - 08/02/2004
Bureaux non fumeur - 08/02/2004
Allergie au tabac, candidature repoussée - 08/02/2004
Merci - 06/02/2004
Tabagisme passif, recours - 06/02/2004
Bar restaurants, dépôt de plainte - 06/02/2004
Centre pour handicapés : que faire pour lutter contre le tabac ? - 03/02/2004
Non respect de la loi dans l’administration - 02/02/2004
Plainte contre établissment public - 02/02/2004
Victime car non fumeur - 02/02/2004

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Une brasserie dans intermarché ne respecte pas la loi Evin il n’y a pas d’espace non fumeur uniquement entre 12h00 et 14h00 pendant le repas,plusieurs fois je lui ai dit qu’il n’appliquait pas la loi la réponse je suis chez moi et je fais ce que je veux si vous n’éte pas content aller ailleur réponse intelligente du patron de la brasserie,j’aimerais que vous lui fassiez parvenir un papier en lui disant qu’il ne suit pas la loi et qu’il risque la fermeture de sa brasserie, est se possible ?

Réponse :

Vous pouvez indifféremment

Déposer une plainte devant le procureur de la République
Faire appel à notre service de mise en demeure

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