- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
![actualités actualités](IMG/png/actualites.png)
Actualités
-
Bronchites chroniques : dossier de presse du CNMRT - 18/11/2002
-
Corse et prix du tabac - 18/11/2002
-
JOURNEE MONDIALE SANS TABAC DU 31 MAI 2003 - 18/11/2002
-
Brésil : fumer ou conduire, il faut choisir - 16/11/2002
-
Hausse des prix du tabac par François Nourrissier - 15/11/2002
-
USA et tabac - 15/11/2002
-
Lutte contre le tabac - 13/11/2002
-
TABAC, Fiscalité - 13/11/2002
0 ...
3240
|
3255
|
3270
|
3285
|
3300
|
3315
|
3330
|
3345
|
3360
... 3525
Affaire Clouet-DNF contre RATP : Condamnation du transporteur ![Imprimer l'actualité](/IMG/imprimer.gif)
Le tribunal d’instance du 12ème arrondissement de Paris a donné raison à l’association Les Droits des Non-Fumeurs en lui octroyant la somme symbolique d’un euro en réparation du préjudice porté à l’intérêt collectif de ses membres.
Le tribunal a donc reconnu que la RATP n’a pas respecté les obligations de lutte contre le tabagisme : absence de signalisation et d’emplacements réservés, présence de cigarettes et mégots dans les locaux à usage collectif.