Actions d'un chsct pour faire appliquer la loi Evin - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

La fumée des voisins passe sous ma porte et par les aérations - 09/04/2007
A combien de mètres d’un espace non fumeur est-il interdit de fumer ? - 08/04/2007
Une cabine aux normes - 08/04/2007
Des conseils sur la cigarette - 06/04/2007
Bureau privé dans un hôtel - 06/04/2007
Cendrier sur table - 05/04/2007
Lieu public ou non ? - 04/04/2007
Prix de vente des cigarettes. - 03/04/2007
La fumée de 3 voisins s’infiltre dans notre appartement - 03/04/2007
Mon patron a-t-il le droit de m’interdire de fumer - 02/04/2007
Cigarette et temps de travail - 01/04/2007
Espace privé - 30/03/2007
Fumer en concert - 30/03/2007
Temps de pause - 30/03/2007
Fumer sous mes fenêtres - 30/03/2007

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Actions d’un chsct pour faire appliquer la loi Evin

Bonjour, membre d’un chsct, aprés rappel de la loi auprés de notre chef d’entreprise, ce dernier ne l’applique pas dans sa totalité.C’est à dire qu’il a créé des zones fumeurs à ciel ouvert sur le site mais il conserve les salles fumeurs dans les batiments qui ne sont plus aux normes à partir d’aujourd’hui. Merci

Réponse :

Vous pouvez indifféremment : Téléphoner ou contacter l’inspection du travail Déposer une plainte devant le procureur de la République Faire appel à notre service de mise en demeure

Mais au préalable, signalez-lui que vous irez au bout de votre demande.

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