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Questions-réponses

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Actions d’un chsct pour faire appliquer la loi Evin Imprimer la question

Bonjour, membre d’un chsct, aprés rappel de la loi auprés de notre chef d’entreprise, ce dernier ne l’applique pas dans sa totalité.C’est à dire qu’il a créé des zones fumeurs à ciel ouvert sur le site mais il conserve les salles fumeurs dans les batiments qui ne sont plus aux normes à partir d’aujourd’hui. Merci
Réponse :
  • Vous pouvez indifféremment : Téléphoner ou contacter l’inspection du travail Déposer une plainte devant le procureur de la République Faire appel à notre service de mise en demeure
  • Mais au préalable, signalez-lui que vous irez au bout de votre demande.
GA 

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