ACCORD SUR UNE CONVENTION-CADRE MONDIALE POUR LA LUTTE ANTITABAC  

« Un grand pas en avant pour la santé des peuples et des nations » Dr Gro Harlem Brundtland

GENEVE - 171 Etats Membres de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) se sont entendus pour soumettre à l’adoption de l’Assemblée mondiale de la Santé un traité qui fera date dans l’histoire de la santé publique et réduira l’offre et la consommation de tabac. Le texte de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (FCTC) couvre les taxes sur le tabac, la prévention et le traitement du tabagisme, le commerce illicite, la publicité, le parrainage, la promotion et la réglementation des produits.

La dernière série de négociations, qui a commencé le 17 février, clôt quatre années de travaux consacrés à l’élaboration d’un traité international sur la lutte antitabac. L’accord s’inscrit dans une stratégie mondiale destinée à réduire la mortalité et la morbidité liées au tabac dans le monde.

« La Convention sur laquelle nous nous sommes entendus marque un réel tournant dans le domaine de la santé publique mondiale » a déclaré le Dr Gro Harlem Brundtland, Directeur général de l’OMS. « C’est aussi un tournant dans la collaboration internationale à l’heure de la mondialisation. Ainsi, les pays collaboreront systématiquement pour protéger la vie des générations présentes et futures et construire ensemble un monde meilleur et plus sain. Je félicite nos Etats Membres du courage et de la clairvoyance dont ils ont fait preuve en rédigeant un traité qui atténuera sensiblement l’impact du tabac sur la santé des populations dans les décennies à venir. »

« Le tabac tue dans tous les pays du monde et la plupart d’entre nous connaissent probablement quelqu’un dont la mort est imputable au tabagisme » a-t-elle ajouté. « Les mesures que nous nous sommes tous engagés à prendre permettront de sauver des millions et des millions de vie. Ce traité est le fruit de la détermination et de l’inspiration de tous ceux qui n’ont pas ménagé leur peine pour conclure une convention efficace et forte. »

Le texte final sera soumis à l’adoption de l’Assemblée mondiale de la Santé en mai prochain. Une fois adoptée, la Convention sera ouverte à la signature des Etats Membres. Elle entrera en vigueur peu de temps après avoir été ratifiée par 40 pays.

En vertu de ce texte, les Parties à la Convention seront tenues de mettre en oeuvre des stratégies et des programmes complets de lutte antitabac aux niveaux national, régional et local. Le préambule reconnaît expressément la nécessité de protéger la santé publique, la nature très particulière des produits du tabac et les préjudices causés par les sociétés qui les produisent.

Le texte final porte notamment sur les principaux points suivants : # Taxes - Le texte reconnaît officiellement que les mesures financières et fiscales sont un moyen important de réduire la consommation de tabac, en particulier chez les jeunes, et prévoit que les signataires devront tenir compte des objectifs de santé publique lors de l’application des politiques financières et fiscales sur les produits du tabac.

# Etiquetage - Le texte dispose que des mises en gardes sanitaires claires sous forme de texte ou de pictogrammes, ou associant texte et pictogrammes, devront occuper au moins 30% mais de préférence 50% ou plus des faces du conditionnement des produits du tabac. Les dispositions relatives au conditionnement et à l’étiquetage interdisent également l’emploi de termes trompeurs donnant l’impression erronée que le produit est moins nocif que d’autres, comme par exemple « légère » ou « à faible teneur en goudrons ».

# Publicité - Bien que tous les pays aient reconnu qu’une interdiction globale aurait pour effet de réduire sensiblement la consommation des produits du tabac, certains pays, en raison de dispositions constitutionnelles - couvrant par exemple la liberté d’expression à des fins commerciales - ne peuvent pas imposer une interdiction complète dans tous les médias. Le texte final stipule que les Parties devront s’orienter vers une interdiction globale dans les cinq années suivant l’entrée en vigueur de la Convention. Pour les pays qui ne sont pas en mesure d’imposer une interdiction complète il contient également des dispositions en vertu desquelles ces pays sont tenus de restreindre, dans les limites de leur législation, la publicité en faveur du tabac et la promotion et le parrainage du tabac.

Le texte prévoit expressément que les futures signataires de la Convention envisageront l’adoption d’un protocole couvrant plus en détail la question de la publicité transfrontières. Ce protocole pourrait inclure les aspects techniques de mesures visant à prévenir ou empêcher la publicité dans des domaines tels que la télévision par satellite et l’Internet.

Responsabilité

• Les Parties à la Convention sont invitées à prendre des mesures législatives permettant d’établir la responsabilité de l’industrie du tabac dans les coûts associés à la consommation de tabac. # Financement - Les Parties devront soutenir financièrement les programmes nationaux de lutte antitabac. Le texte préconise en outre l’utilisation et la promotion des fonds de développement existants pour la lutte antitabac. Un certain nombre de pays et d’organismes de développement se sont déjà engagés à inclure la lutte antitabac parmi leurs priorités pour le développement.

# Le texte prévoit également que les pays encourageront la mise en place de programmes de traitement pour aider les gens à cesser de fumer et des activités d’éducation visant à dissuader les gens de commencer à fumer, interdiront la vente de produits du tabac aux mineurs et limiteront l’exposition du public à la fumée des autres.

Les dispositions de ce traité reprennent les grands objectifs de l’OMS et de la Banque mondiale tendant à la mise en oeuvre d’un plan global de réduction de la consommation de tabac dans le monde. Près de vingt résolutions de l’Assemblée mondiale de la Santé appuyant la lutte antitabac ont été adoptées depuis 1970 mais le traité a ceci de nouveau que ses dispositions deviendront contraignantes pour les Parties à la Convention après son entrée en vigueur.