- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Ventes de cigarette électronique à un mineur - 18/06/2019
-
Tabagisme passif en entreprise - 18/06/2019
-
Tabagisme en entreprise - 14/06/2019
-
Effet du tabagisme tertiaire sur les enfants - 14/06/2019
-
Pollué par la tabagie de son voisin - 14/06/2019
-
Où fumer dans un établissement de santé ? - 09/06/2019
-
Cendrier dans la cour d’un IME - 09/06/2019
-
Pollution tabagique de voisinage : Que faire ? - 07/06/2019
-
Terrasses enfumées - 03/06/2019
-
Pollution tabagique provenant d’une cour intérieure - 03/06/2019
0 ...
120
|
135
|
150
|
165
|
180
|
195
|
210
|
225
|
240
... 5505
Voir l'ensemble des questions
A-t-on le droit de fumer dans les parking souterrains ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
A-t-on le droit de fumer dans les parking souterrains ( donc couverts et fermés) ?
si non, y a-t-il une obligation d’affichage du logo interdiction de fumer ?
merci et bonne continuation à DNF
Réponse :
GA
L’interdiction de fumer prévue aux articles L.3511-7 et R.3511-1 du code de la santé publique s’applique à tous les lieux à usage collectif fermés et couverts qui reçoivent du public. Le parking souterrain n’échappe pas à la règle.
L’article R.3511-7 du même code stipule qu’une signalisation apparente rappelle le principe de l’interdiction de fumer.