A chaque rentrée scolaire, les parents doivent remplir un formulaire donnant ou pas l'autorisation à leur enfant (mineur) de fumer - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

J’aime la qualité de votre site, et votre style - 30/12/2002
Coins non fumeurs dans les restaurants - 30/12/2002
Tabagisme à l’unversité - 28/12/2002
Le laxisme du restaurateur permet le tabagisme sauvage qui entraîne l’invalidité puis le licenciement - 28/12/2002
Merci de m’en dire plus sur votre association - 28/12/2002
Tabagisme dans un hôpital pour enfants - 28/12/2002
Je travaille comme conducteur automobile, en milieu hospitalier CHU - 27/12/2002
Pour 2003 : quels changements ? - 27/12/2002
Restaurants et lieux non-fumeurs - 21/12/2002
Obligations de l’employeur envers les fumeurs - 21/12/2002
Je travaille dans un restaurant social qui dépend d’un centre communal d’action social - 19/12/2002
Est-il possible de solliciter anonymement un contrôle ? - 18/12/2002
Droit des fumeurs - 18/12/2002
Lois et jurisprudence concernant le tabagisme au travail et au restaurant - 18/12/2002
Existe-t-il une liste précise des restaurants non fumeurs - 17/12/2002

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A chaque rentrée scolaire, les parents doivent remplir un formulaire donnant ou pas l’autorisation à leur enfant (mineur) de fumer

Le lycée privé de mon fils a mis en place un lieu pour les fumeurs depuis plusieurs années. Pour y accéder, il y a une ouverture dans un mur. L’établissement est il dans la légalité ?

A chaque rentrée scolaire, les parents doivent remplir un formulaire donnant ou pas l’autorisation à leur enfant (mineur) de fumer dans ce lieu qui est occasionnellement surveille.

Merci pour votre réponse

Réponse :

L’interdiction de fumer s’applique à l’ensemble d’un établissement scolaire, y compris dans les espaces non couverts (art.R.3511-1 du code de la santé publique)

Les emplacements mis à la disposition des fumeurs ne peuvent pas être aménagés au sein des établissements d’enseignement public et privé (art. R3511-2)

Le formulaire que l’on vous fait remplir à chaque rentrée scolaire est illégal et doit être dénoncé au recteur d’académie

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