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Questions-réponses
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Action possible pour faire respecter la loi EVIN - 30/01/2003
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Tabagisme dans les galeries commerciales - 28/01/2003
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J’ai des questions sur le tabagisme en France - 28/01/2003
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CHSCT, problème en entreprise - 28/01/2003
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Boulodrome couvert : besoin de renseignements - 27/01/2003
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A chaque rentrée scolaire, les parents doivent remplir un formulaire donnant ou pas l’autorisation à leur enfant (mineur) de fumer ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Le lycée privé de mon fils a mis en place un lieu pour les fumeurs depuis plusieurs années. Pour y accéder, il y a une ouverture dans un mur. L’établissement est il dans la légalité ?
A chaque rentrée scolaire, les parents doivent remplir un formulaire donnant ou pas l’autorisation à leur enfant (mineur) de fumer dans ce lieu qui est occasionnellement surveille.
Merci pour votre réponse
L’interdiction de fumer s’applique à l’ensemble d’un établissement scolaire, y compris dans les espaces non couverts (art.R.3511-1 du code de la santé publique)
Les emplacements mis à la disposition des fumeurs ne peuvent pas être aménagés au sein des établissements d’enseignement public et privé (art. R3511-2)
Le formulaire que l’on vous fait remplir à chaque rentrée scolaire est illégal et doit être dénoncé au recteur d’académie