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Questions-réponses
le tabac en entreprise 
Bonjour,
Je voulais savoir s’il était possible de fumer en dehors des locaux d’une entreprise privée, c’est à dire sur le parking, Si oui, l’employeur peut-il l’interdire ?
Ou s’il est nécessaire de sortir de l’enceinte cloturée de l’entreprise.
Merci de votre réponse
Réponse :
GA
- Le code de la santé publique n’interdit pas de fumer dans les parties non couvertes de l’entreprise.
- L’employeur est en droit d’ékargir l’interdiction à tous les emplacements qui sont sous son autorité.
- Article L. 212-4 du code du travail : "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis.....« -* Sortir pour fumer est bien »Aller vaquer à une occupation personnelle". A ce titre, l’employeur est donc en droit de ne pas accepter ces pauses et de considérer qu’en les lui imposant vous vous rendriez coupable d’abandon de poste.
- Seule, la pause méridienne longue n’est pas considérée comme un temps de travail et permet donc de sortir de l’entreprise sans autorisation préalable.
