Zone non-fumeurs dans les restaurants

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

J’aime la qualité de votre site, et votre style - 30/12/2002
Coins non fumeurs dans les restaurants - 30/12/2002
Tabagisme à l’unversité - 28/12/2002
Le laxisme du restaurateur permet le tabagisme sauvage qui entraîne l’invalidité puis le licenciement - 28/12/2002
Merci de m’en dire plus sur votre association - 28/12/2002
Tabagisme dans un hôpital pour enfants - 28/12/2002
Je travaille comme conducteur automobile, en milieu hospitalier CHU - 27/12/2002
Pour 2003 : quels changements ? - 27/12/2002
Restaurants et lieux non-fumeurs - 21/12/2002
Obligations de l’employeur envers les fumeurs - 21/12/2002
Je travaille dans un restaurant social qui dépend d’un centre communal d’action social - 19/12/2002
Est-il possible de solliciter anonymement un contrôle ? - 18/12/2002
Droit des fumeurs - 18/12/2002
Lois et jurisprudence concernant le tabagisme au travail et au restaurant - 18/12/2002
Existe-t-il une liste précise des restaurants non fumeurs - 17/12/2002

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Dans le cas où un restaurant propose un espace fumeurs, y a-t-il une proportion minimale à respecter ? Par exemple, un restaurateur aurait-il le droit de proposer 2 couverts en non-fumeurs et 50 en fumeurs ? Je n’ai rien trouvé à ce sujet dans les textes.

Merci

Réponse :

Sur le principe, il n’y a aucune proportion à respecter et la situation que vous décrivez n’est pas illégale en soi. Cependant :

L’article R.3511-2 du code de la santé publique prévoit que les espaces éventuellement réservés aux fumeurs doivent : être déterminés par la personne ou l’organisme responsable de ces lieux, en tenant compte de leur volume, disposition, condition d’utilisation, d’aération et de ventilation et de la nécessité d’assurer la protection des non-fumeurs. Vous comprendrez aisément que ces conditions cumulatives ne peuvent pas s’accorder avec la description que vous faites.
Le personnel de l’établissement serait en droit de demander l’application des articles R.232-5 et suivants du code du travail dont le respect entraînerait l’interdiction totale de fumer dans 99% des cas.

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