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Questions-réponses
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Questions sur l’application de la loi Evin - 14/11/2004
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La cigarette dans un véhicule - 13/11/2004
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Restaurants NF à Paris - 13/11/2004
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Poste de garde - 13/11/2004
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Celle qui ne fume pas doit s’en aller ! - 12/11/2004
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Loi evin, à quoi sert une loi si peu appliquée ? - 07/11/2004
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Cafétéria espace fumeurs - 03/11/2004
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Sur smokefreeplaces.net - 03/11/2004
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Y a-t-il un site ou une adresse internet pour signaler un établissement qui ne respecte pas la loi anti-tabac ? 
Bonjour,
Y a-t-il un site ou une adresse Internet pour signaler un établissement qui ne respecte pas la loi anti-tabac ?
Cdt
Réponse :
GA
Il n’existe pas de site qui permette de signaler les infractions à la loi Évin.
Pour les lieux qui accueillent du public, ce sont les agents de police judiciaire qui sont en charge du constat et des éventuelles sanctions à ces infractions. Pour les lieux de travail, ce sont les inspecteurs du travail.
Dans les cas extrêmes ou symboliques, DNF peut accompagner cette démarche individuelle.
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