- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Collaboration - 28/10/2004
-
Je suis non-fumeuse - 28/10/2004
-
Fumeur au bureau - 28/10/2004
-
Non respect de la loi EVIN - 28/10/2004
-
Blague ? - 28/10/2004
-
Tabac dans galerie marchande - 27/10/2004
-
Un restaurant qui ne respecte pas la loi - 27/10/2004
-
Quand les chefs fument, on fait quoi ? - 27/10/2004
-
Comment obtenir des autocollants ? - 26/10/2004
-
Comment recevoir le kit entreprise de l’INPES ? - 26/10/2004
-
Belgique : quels droits pour les non-fumeurs ? - 26/10/2004
-
Quels sont les pouvoirs d’un proviseur ? - 25/10/2004
-
Fumer dans un restaurant rapide - 25/10/2004
0 ...
4425
|
4440
|
4455
|
4470
|
4485
|
4500
|
4515
|
4530
|
4545
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Y a-t-il un site ou une adresse internet pour signaler un établissement qui ne respecte pas la loi anti-tabac ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
Y a-t-il un site ou une adresse Internet pour signaler un établissement qui ne respecte pas la loi anti-tabac ?
Cdt
Réponse :
GA
Il n’existe pas de site qui permette de signaler les infractions à la loi Évin.
Pour les lieux qui accueillent du public, ce sont les agents de police judiciaire qui sont en charge du constat et des éventuelles sanctions à ces infractions. Pour les lieux de travail, ce sont les inspecteurs du travail.
Dans les cas extrêmes ou symboliques, DNF peut accompagner cette démarche individuelle.