Voisins qui fument chez eux et rejettent des fumées de cigarettes dans les parties communes.

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

J’habite au dessus d’un bar à chicha dans lequel le narguilé est fumé dans l’intégralité du local. - 03/01/2013
Propriétaire loueur saisonnier, comment puis-je interdire de fumer dans la location et en ai-je le droit ? - 29/12/2012
Après avoir fait remarquer au recruteur l’omniprésence de l’odeur du tabac dans les locaux, puis-je me retourner vers l’Inspection du travail ? - 28/12/2012
Consommation de tabac dans un magasin - 28/12/2012
Lycéenne, je suis gênée par la fumée des lycéens fumant à l’entrée du lycée, que faire ? - 27/12/2012
A lyon dans 2 boites de nuit, tout le monde fume, que faire ? - 24/12/2012
En foyer indépendant de structure médico-sociale, ai-je le droit de fumer dans mon studio ? - 19/12/2012
De plus en plus de restaurants ne respectent pas la loi anti tabac - 17/12/2012
Quel est mon recours pour faire déplacer 2 cendriers présents à l’entrée de la galerie de ST Cloud ? - 13/12/2012
Et le « droit des fumeurs », on en fait quoi ? - 13/12/2012
Mon associé ne respecte pas le contrat initial oral prévu de ne pas fumer dans les locaux, est-il possible de résilier mon bail pour nuisance et sans préavis ? - 13/12/2012
Peut-on « vapoter » au bureau ? - 10/12/2012
De l’obligation de la création d’un fumoir pour le personnel en maison d’accueil ? - 04/12/2012
Possibilité de partenariat avec la lutte anti-tabac en République Démocratique du Congo ? - 04/12/2012
Combien y a-t-il de non fumeurs en France ? - 04/12/2012

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Bonjour,

Qu’est-il possible de faire lorsque mes voisins fument chez eux et rejettent des fumées de cigarettes dans les parties communes de notre copropriété, sachant que ces fumées remontent jusqu’à mon appartement. J’ouvre les fenêtres de l’escalier et ils les referment et me menacent de faire changer le règlement de copropriété pour m’interdire de l’ouvrir. Ma fille a fait une crise d’asthme que le médecin de nuit attribue à la cigarette qu’il a sentie lors de la consultation à domicile.

Que faire ? je serais minoritaire en cas de vote au syndic. Une action judiciaire contre le propriétaire à l’origine de la principale source de tabac est-elle envisageable sachant qu’il a le droit de fumer chez lui, mais que le médecin soutiendra notre démarche.

merci

Réponse :

La loi Évin ne vise pas les lieux d’habitation privatifs.

Il est envisageable dans votre cas d’évoquer un trouble anormal de voisinage, à la condition d’être en mesure de prouver que cette nuisance est anormale. Tout syndic ou bailleur doit « assurer une jouissance paisible du logement et (...) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (...) » en état et à l’entretien normal des locaux loués » ...

Pour ce faire, il sera nécessaire que la réalité du tabagisme ambiant soit constatée par des témoignages officiels ou par un constat d’huissier.

Tout bailleur ou syndic a, en effet, vocation à protéger les locataires et les propriétaires, mais si ces témoignages ne le persuadent pas, le juge pourra devenir votre interlocuteur pour tenter de trouver une solution pour résoudre au mieux ce problème de trouble anormal de voisinage.

Pour plus d’informations sur le mode de fonctionnement du conseil syndical, nous vous conseillons de prendre contact avec l’Agence nationale pour l’information du logement

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