Ventes de cigarette électronique à un mineur

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Mon patron (avocat) fume et refuse de cesser de fumer - 12/01/2010
Je suis environnée de balcons qui servent de fumoirs à leurs occupants.. - 10/01/2010
Jacques Dutronc : allez vous saisir le C.S.A ? - 10/01/2010
En attendant l’ascenseur, je suis gêné par le tabac qui me pique les yeux - 06/01/2010
Quand leur père héberge mes enfants durant les vacances, il fume dans la voiture et dans l’ensemble de l’appartement en leur présence. - 05/01/2010
J’habite au dernier étage et toute cette fumée s’élève jusqu’à mon étage et m’incommode au maximum ! - 05/01/2010
Nous avons essayé de régler cela à l’amiable mais nos voisins ne veulent rien savoir et notre gardienne nous explique que de son côté ni elle ni la SNI ne peut rien faire.. - 04/01/2010
J’habite en Calédonie et plus de la moitié des employés fument - 04/01/2010
Est-ce qu’on ne peut pas exiger de la RATP de poser des etiquettes d’interdiction de fumer dans les abribus ? - 04/01/2010
Nous habitons au dessus d’un café-brasserie qui ne respecte pas la loi anti-tabac - 04/01/2010
Quels sont les conséquences, les causes et les origines du tabac ou de la cigarette ? - 03/01/2010
Les agents de la SNCF travaillant sur les voies peuvent-ils fumer pendant leurs heures de service ? - 03/01/2010
Ne pensez vous pas, à DNF, que les restaurateurs vont obtenir gain de cause via un assouplissement de la loi anti-tabac ? - 03/01/2010
Il y a des jours où la fumée du tabac se propage aux étages, mais aucun de mes voisins de paliers ne fume,.. - 03/01/2010
Je passe mes pauses de travail dans ma voiture - 03/01/2010

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Bonjour,

J’ai appris vendredi (alerté par le collège) que mon fils avait une cigarette électronique. Et ce n’est que ce matin que j’ai su qu’il l’avait acheté, tout seul, dans une boutique spécialisée cigarettes électroniques. Sauf que mon fils n’a que 14 ans.

De plus, nous sommes une famille de non fumeurs. Ces copains, apparemment, ne fument pas. C’est ce qu« il me dit. Et là où je ne comprends pas, c’est qu »il fait de l’athlétisme à un bon niveau.

J’ai lu qu’il y avait bien un article interdisant la vente de ce type de produit à des mineurs.

J’ai appelé le commissariat pour avoir un peu plus de détails et je vous avoue que la réponse m’a scié : ils ont le droit de vendre à des mineurs.

Que puis-je faire comme action ? Puis-je quand même porter plainte au vendeur ? Je vous remercie pour votre réponse et votre aide. Cordialement. Mme Pires

Réponse :

Le code de la santé publique prévoit

ARTICLE L.3513-5 : Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du vapotage. La personne qui délivre l’un de ces produits exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité

Une amende de 4ème classe (jusqu’à 750€) sanctionne cette infraction

ARTICLE R3515-6 : Le fait de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans tous commerces ou lieux publics, des produits du vapotage à un mineur en méconnaissance de l’interdiction prévue à l’article L. 3513-5 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe

Vous pouvez présenter ce texte à la personne qui prétend le contraire et si vous êtes adhérente « DNF-Pour un Monde ZéroTabac » peut accompagner votre démarche. Pour cela il faudra compléter vos informations en écrivant à DNF-Question/Réponse sous la référence QR 17685)

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