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Ventes de cigarette électronique à un mineur Imprimer la question

Bonjour,

J’ai appris vendredi (alerté par le collège) que mon fils avait une cigarette électronique. Et ce n’est que ce matin que j’ai su qu’il l’avait acheté, tout seul, dans une boutique spécialisée cigarettes électroniques. Sauf que mon fils n’a que 14 ans.

De plus, nous sommes une famille de non fumeurs. Ces copains, apparemment, ne fument pas. C’est ce qu« il me dit. Et là où je ne comprends pas, c’est qu »il fait de l’athlétisme à un bon niveau.

J’ai lu qu’il y avait bien un article interdisant la vente de ce type de produit à des mineurs.

J’ai appelé le commissariat pour avoir un peu plus de détails et je vous avoue que la réponse m’a scié : ils ont le droit de vendre à des mineurs.

Que puis-je faire comme action ? Puis-je quand même porter plainte au vendeur ? Je vous remercie pour votre réponse et votre aide. Cordialement. Mme Pires

Réponse :

Le code de la santé publique prévoit

ARTICLE L.3513-5 : Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du vapotage. La personne qui délivre l’un de ces produits exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité

Une amende de 4ème classe (jusqu’à 750€) sanctionne cette infraction

ARTICLE R3515-6 : Le fait de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans tous commerces ou lieux publics, des produits du vapotage à un mineur en méconnaissance de l’interdiction prévue à l’article L. 3513-5 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe

Vous pouvez présenter ce texte à la personne qui prétend le contraire et si vous êtes adhérente « DNF-Pour un Monde ZéroTabac » peut accompagner votre démarche. Pour cela il faudra compléter vos informations en écrivant à DNF-Question/Réponse sous la référence QR 17685)

GA 

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