Une terrasse de café fermée avec auvent peut-elle accueillir des fumeurs ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Tabagisme à l’unversité - 28/12/2002
Le laxisme du restaurateur permet le tabagisme sauvage qui entraîne l’invalidité puis le licenciement - 28/12/2002
Merci de m’en dire plus sur votre association - 28/12/2002
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Pour 2003 : quels changements ? - 27/12/2002
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Droit des fumeurs - 18/12/2002
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Le café Corso ou « des Italiens », 12 quai de Seine, 75019 Paris (près du cinéma MK2) autorise à fumer sur une terrasse fermée avec auvent.

J’en ai fait la constatation quand je suis passé devant hier soir, samedi 24 octobre à 22h45. Non seulement des gens fumaient sur la terrasse fermée, mais des cendriers étaient mis à leur disposition.

Il y a bel et bien infraction à la loi.

Réponse :

Si cette terrasse est bien fermée et couverte par un auvent, elle ne peut effectivement pas être affectée à la consommation de tabac. Cette interprétation a désormais été confirmée par les décisions la cour de cassation en juin 2013 et par la cour d’appel de Versailles le 11 juin 2015

Après en avoir fait part à son responsable, vous pouvez demander au commissariat dont dépend l’établissement de veiller à sa mise en conformité ou demander à DNF de vous accompagner dans cette démarche (01 42 77 06 56)

Le soutien à l’association, reste par contre, le moyen le plus sûr de contribuer à faire disparaître ces contournements de la loi.

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