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Questions-réponses
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Tabac dans les locaux d’une association - 28/01/2007
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DNF ds les galeries marchandes - 28/01/2007
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interdiction de fumer dans un endroit dit prive - 28/01/2007
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Galerie marchande - 28/01/2007
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Fumer..où ? - 28/01/2007
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Tabagisme passif dans un véhicule de service - 28/01/2007
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Date de commercialisation - 28/01/2007
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Aura-t-on encore le droit de fumer dans la rue ? - 28/01/2007
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Véhicule de service - 28/01/2007
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Bureau syndical et local CE - 27/01/2007
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Durée du temps de pause-cigarette - 27/01/2007
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Prix du traitement ? - 27/01/2007
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Escaliers et entrées d’immeubles - 27/01/2007
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Un propriétaire ou un Office HLM a t’il le droit d’inscrire dans le bail l’interdiction de fumer dans les appartements ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
Je sais que l’interdiction de fumer (loi Évin+décret d’application) ne concerne pas les lieux privés d’habitation.
Néanmoins, un propriétaire d’appartements à louer à l’année ou office HLM (bailleur) a-t-il le droit d’interdire de fumer dans les appartements en stipulant dans le bail que les appartements sont non-fumeurs ?
Réponse :
Si au titre de la loi Mermaz cette interdiction ne peut pas prévoir la résiliation de plein droit du bail [1], elle peut cependant faire partie des conditions (clauses) d’utilisation du local librement consenties entre parties. Seul le juge sera en mesure d’apprécier si la sanction apportée en cas de non-respect de cette clause est justifiée.
GA