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Questions-réponses
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Interdiction de fumer dans un local dit privé - 21/01/2007
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Réceptions privées - 21/01/2007
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Défense des non-fumeurs dans une galerie marchande - 20/01/2007
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Restaurant galerie marchande - 20/01/2007
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Tabac à l’hôpital - 20/01/2007
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Assistante d’Allemand - 20/01/2007
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Qui peut faire appliquer la loi ? - 20/01/2007
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Des fumeurs qu’irrespectueux ?... - 20/01/2007
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Fumeurs au régiment - 19/01/2007
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Fumer en maison d’enfants - 19/01/2007
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Distance reglementaire ? - 19/01/2007
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Tabagisme passif et licenciement - 19/01/2007
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Obligation employeur - 19/01/2007
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Académie culinaire - 19/01/2007
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Un propriétaire ou un Office HLM a t’il le droit d’inscrire dans le bail l’interdiction de fumer dans les appartements ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
Je sais que l’interdiction de fumer (loi Évin+décret d’application) ne concerne pas les lieux privés d’habitation.
Néanmoins, un propriétaire d’appartements à louer à l’année ou office HLM (bailleur) a-t-il le droit d’interdire de fumer dans les appartements en stipulant dans le bail que les appartements sont non-fumeurs ?
Réponse :
Si au titre de la loi Mermaz cette interdiction ne peut pas prévoir la résiliation de plein droit du bail [1], elle peut cependant faire partie des conditions (clauses) d’utilisation du local librement consenties entre parties. Seul le juge sera en mesure d’apprécier si la sanction apportée en cas de non-respect de cette clause est justifiée.
GA