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Questions-réponses
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Un établissement qui possède deux casquettes - 18/02/2007
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La pause - 17/02/2007
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Organisation de fetes - 17/02/2007
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Salons narguilés - 15/02/2007
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Contrat et Cabine fumeur - 15/02/2007
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Troubles voisinage : appartement au dessus d’un bar - 15/02/2007
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Cafés situés à l’intérieur du centre commercial - 15/02/2007
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Tribune stade - 15/02/2007
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Un espace fumeur existe à l’intérieur du lycée fréquenté par ma fille. 
Un espace fumeur existe à l’intérieur du lycée fréquenté par ma fille.
L’établissement veut ainsi sécuriser la rue jouxtant le lycée où les élèves se rendaient pour fumer.
Cela me surprend. Que dit la législation à ce sujet ?
Article L.3511-7 du code de la santé publique
Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.
Article R.3511-1 du code de la santé publique
L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3511-7 s’applique :
- Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
- Dans les moyens de transport collectif ;
- Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs.
Article L.3511-9 du code de la santé publique Une information de nature sanitaire prophylactique et psychologique est dispensée dans les établissements scolaires et à l’armée. Dans le cadre de l’éducation à la santé, une sensibilisation au risque tabagique est organisée, sous forme obligatoire, dans les classes de l’enseignement primaire et secondaire.
Il n’existe aucune dérogation à ces textes
