Transformation d'une cour d'immeuble en terrasse « fumeurs » - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Fumer dans la cour - 01/02/2007
Les fumeurs à l’hôpital - 01/02/2007
Actions d’un chsct pour faire appliquer la loi Evin - 01/02/2007
Peut-on fumer dans son bureau - 01/02/2007
Amicale, association titulaire d’une licence IV - 01/02/2007
Quelle est la taille minimun pour une salle fumeur ? - 01/02/2007
Cour mitoyenne à une copropriété - 01/02/2007
Les ennuis commencent - 01/02/2007
Nouvelle loi et immeuble d’habitation - 01/02/2007
Stades de foot, repas dansants pour les associations. - 01/02/2007
Bar de galerie fumeur - 01/02/2007
Interdition de fumer-sanction au travail ? - 01/02/2007
Agent assermenté - 01/02/2007
Interdiction de fumer dans l’Union européenne - 01/02/2007
Balcon, fumeUr ou pas ? - 01/02/2007

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Transformation d’une cour d’immeuble en terrasse « fumeurs »

Bonjour

Un nouveau Bar restaurant va ouvrir dans notre quartier.

Celui-ci compte transformer une cour arrière, en terrasse pour fumeur ouverte donnant directement en mitoyenneté avec les jardins privés des voisins, et fenêtres de 5 habitations.

L’urbanisme n’a pas encore donné son accord, avons-nous moyen d’empêcher cela ?

Pouvons nous limiter son utilisation ?

Réponse :

L’utilisation commerciale d’une cour d’immeuble ne peut se faire qu’avec l’autorisation du propriétaire de la cour.

Si cette cour est en copropriété, le conseil syndical peut introduire dans son règlement de copropriété l’interdiction de fumer en invoquant le trouble anormal de voisinage que constituerait une consommation tabagique excessive.

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