Transformation d'une cour d'immeuble en terrasse « fumeurs » - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Champix - 05/02/2007
Mon appartement est quotidiennement envahi par la fumée en provenance du 1er étage - 05/02/2007
Tabagisme passif au travail - 05/02/2007
Où se renseigner sur la mise en place d’un dispositif d’extraction d’air ? - 05/02/2007
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Aération d’un local fumeurs - 05/02/2007
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Transformation d’une cour d’immeuble en terrasse « fumeurs »

Bonjour

Un nouveau Bar restaurant va ouvrir dans notre quartier.

Celui-ci compte transformer une cour arrière, en terrasse pour fumeur ouverte donnant directement en mitoyenneté avec les jardins privés des voisins, et fenêtres de 5 habitations.

L’urbanisme n’a pas encore donné son accord, avons-nous moyen d’empêcher cela ?

Pouvons nous limiter son utilisation ?

Réponse :

L’utilisation commerciale d’une cour d’immeuble ne peut se faire qu’avec l’autorisation du propriétaire de la cour.

Si cette cour est en copropriété, le conseil syndical peut introduire dans son règlement de copropriété l’interdiction de fumer en invoquant le trouble anormal de voisinage que constituerait une consommation tabagique excessive.

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