Transformation d'une cour d'immeuble en terrasse « fumeurs » - DNF

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Achat cabines - 02/02/2007
Les limites des droits des salariés...... - 02/02/2007
Fumer dans le parking d’un centre de formation - 02/02/2007
Un bar dans un supermarché, a-t-on le droit ? - 02/02/2007
Bureau de tabac - 02/02/2007
Champix - 02/02/2007
Comment doit être considéré le local d’une association ? - 02/02/2007
Local occupé par les adhérents d’une association loi 1901 - 02/02/2007
Création d’un espace fumeur - 02/02/2007
Peut-on fumer dans sa voiture en roulant ? - 02/02/2007
Ai-je le droit de fumer dans ma voiture ? - 02/02/2007
Interdiction de fumer - 02/02/2007
Note de service - 02/02/2007
Personnel de service, si je sorts du collège ... - 02/02/2007
Personnel de service, si je sorts du collège ... - 02/02/2007

0 ... 4080 | 4095 | 4110 | 4125 | 4140 | 4155 | 4170 | 4185 | 4200 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Transformation d’une cour d’immeuble en terrasse « fumeurs »

Bonjour

Un nouveau Bar restaurant va ouvrir dans notre quartier.

Celui-ci compte transformer une cour arrière, en terrasse pour fumeur ouverte donnant directement en mitoyenneté avec les jardins privés des voisins, et fenêtres de 5 habitations.

L’urbanisme n’a pas encore donné son accord, avons-nous moyen d’empêcher cela ?

Pouvons nous limiter son utilisation ?

Réponse :

L’utilisation commerciale d’une cour d’immeuble ne peut se faire qu’avec l’autorisation du propriétaire de la cour.

Si cette cour est en copropriété, le conseil syndical peut introduire dans son règlement de copropriété l’interdiction de fumer en invoquant le trouble anormal de voisinage que constituerait une consommation tabagique excessive.

Inscription à la lettre bimensuelle