• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 2265 | 2280 | 2295 | 2310 | 2325 | 2340 | 2355 | 2370 | 2385 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Toutes nos chambres sont non fumeur. Certains clients ne respectent pas cela. Peut-on leur faire payer une amende ? Imprimer la question

Toutes nos chambres sont non fumeur.

Certains clients ne respectent pas cela. Peut-on leur faire payer une amende ?

Comment exiger le respect de l’interdiction de fumer dans les chambres.

Merci

Réponse :

Seuls les agents assermentés sont en droit de percevoir des amendes pour le compte de l’État. Il ne faut donc pas parler d’amendes.

Pour faire respecter l’interdiction de fumer dans vos chambres, il faut

  • en avoir averti le client au préalable, par un contrat écrit et idéalement signé par lui
  • avoir expliqué dans ce texte que le fait de fumer dans une chambre où cela est interdit vous prive de la possibilité de louer cette chambre la nuit qui suit le départ du fumeur, ce qui impliquerait la facturation d’une nuit supplémentaire
  • préciser que cette infraction au règlement risque même d’entrainer des frais supplémentaires non prévus dans le calcul du prix de la chambre tels le nettoyage des rideaux, des tentures, voire de la moquette. Le juge de proximité serait, en pareil cas amené à déterminer le montant du préjudice subi.
  • vérifier l’état de la chambre en présence du client
  • avoir fait verser un cautionnement dont l’objectif comporte le montant de l’éventuelle nuitée supplémentaire.

Il s’agit là de conseils théoriques qui ne tiennent pas compte des us et coutumes en matière d’hôtellerie. Pour vous assurer de la méthode à employer, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre syndicat professionnel.

GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle