Il est interdit de fumer dans les lieux à usage collectif... (article L.3511-7 du code de la santé publique) : Il s’agit de lieux qui peuvent recevoir plusieurs personnes à la fois ou simultanément.

Le magasin est, par nature, un lieu qui accueille du public, il est donc visé par l’interdiction de fumer contenue dans l’article R.3511-1 du code précité. Il peut alternativement être ouvert ou fermé au public, mais il ne peut pas être alternativement un lieu qui accueille du public et un lieu à usage privatif.

En dernier lieu et aux termes du même article, l’interdiction de fumer vise les lieux qui constituent des lieux de travail, ce qui est la caractéristique de ce magasin. L’arrêt de la cour de cassation sociale en date du 29 juin 2005 impose aux employeurs une obligation de sécurité de résultat concernant la protection de la santé des salariés confrontés au tabagisme passif. La responsabilité civile et pénale des employeurs qui, de manière délibérée, continueraient à imposer le tabagisme passif risque donc d’être engagée à un niveau dont ils ne soupçonnent pas l’importance.