Terrasse de restaurant réservée illégalement aux fumeurs

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

le tabac dans la police - 16/12/2002
Agressée physiquement et verbalement par un agent de la SNCF - 13/12/2002
Cantine self-service - 12/12/2002
Présence de fumeurs partout dans le centre commercial les Quatre Temps a la Défense - 12/12/2002
Lieu de passage réservé aux fumeurs - 12/12/2002
Il nous est très difficile de faire respecter leur espace aux fumeurs - 11/12/2002
Les bureaux collectifs peuvent-ils être « fumeurs » - 11/12/2002
Pub totalement enfumé et sans espace non-fumeur - 11/12/2002
Liste restaurants et application de la loi evin - 11/12/2002
Comment porter plainte ? - 10/12/2002
Le directeur de mon service fume cigarette sur cigarette dans tous les locaux - 10/12/2002
Aujourd’hui j’en ai marre que les autres me volent ma santé - 10/12/2002
Connaissez vous des lieux où les non fumeurs peuvent aller tranquillement sans risquer de se faire polluer ? J’en rêverais - 10/12/2002
Tabagisme passif dans l’administration - 09/12/2002
Cigarette et cour d’école - 08/12/2002

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Bonjour,

j’ai constaté qu’un bar/restaurant de ma ville a installé à l’extérieur de son établissement une véritable « salle fumeurs » : il s’agit d’un espace de restauration entièrement vitré des 4 côtés sur une hauteur d’au moins deux mètres depuis le sol, dont l’accès se fait par une porte étanche, le tout recouvert d’un toit repliable mais qui, une fois déplié, recouvre tout l’ensemble. Et à cette saison, il est toujours déplié... Enfin, deux affichettes « zone fumeurs » sont apposées sur les vitres de la salle, lisibles de l’extérieur.

Est-ce légal ?

C’est d’autant plus désagréable que cette salle offre la plus belle vue de l’établissement.

Cordialement,

Réponse :

Cette terrasse est en totale illégalité et mériterait que vous fassiez appel

soit au commissariat de police ou à la gendarmerie dont il dépend
soit à notre service de demande amiable de mise en conformité éventuellement suivie d’action en justice en cas de refus de mise en conformité. Pour cela, écrire à DNF-soutien-adhérent

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