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Questions-réponses
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Mes voisins fument dans la montée d’escalier - 10/05/2007
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Tabagisme passif entre voisin - 10/05/2007
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Café shisha privé - 09/05/2007
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Appartement au dessous duquel se trouve un Bar - 08/05/2007
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L’extracteur de fumée d’un Bar - 08/05/2007
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Tabagisme sur un lieu de travail - 08/05/2007
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Une brasserie dans un centre commercial - 08/05/2007
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Interdiction de fumer dans les squares - 06/05/2007
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Tabagisme et ascenseurs collectifs - 05/05/2007
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Nuisances causées par mes voisins fumeurs - 04/05/2007
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Fumer au volant - 03/05/2007
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Galerie marchande Metz - 02/05/2007
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Galerie marchande dans un ensemble immobilier - 02/05/2007
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Voisinage - 01/05/2007
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Peut on fumer dans un local associatif ? - 01/05/2007
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Terrasse affectée aux fumeurs ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Des soirées organisées sur la terrasse d’une brasserie tous les mercredis soirs. C’est une terrasse couverte en partie ouverte sur tous les cotés sauf sur l’entrée de la brasserie. L’air sous la terrasse est très enfumé. Sont ils dans leur droit ? sinon comment faire respecter la loi ?
Réponse :
GA
La Cour de cassation, dans son arrêt du 13juin 2013 définit les conditions dans lesquelles une terrasse de café ou de restaurant peut, si son propriétaire le souhaite, accueillir des usagers fumeurs.
La configuration de la terrasse concernée semble respecter ces conditions, même si, à l’évidence, elle ne permet pas d’assurer la protection des clients contre la pollution tabagique.
Plus les association de lutte antitabac compteront de membres et plus elles disposeront du poids nécessaire auprès des décideurs institutionnels pour faire évoluer la législation