• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

L’extracteur de fumée d’un Bar Imprimer la question

L’extracteur de fumée d’un Bar doit -il être branché sur un conduit de cheminée OBLIGATOIREMENT gaîné ?
Réponse :
  • Le décret du 15 novembre 2006 ne précise pas les conditions dans lesquelles la fumée doit être extraite de l’emplacement réservé aux fumeurs. Mais, au titre des nuisances de voisinage, le juge peut estimer que la normalité du trouble est de nature à constituer un dommage aux tiers.
  • Il est également possible que des normes d’hygiène établies par arrêtés règlementent, au niveau local, départemental ou national, cette extraction de gaz et particules polluantes.
GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle