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Questions-réponses
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De quoi est composée la cigarette ? - 14/05/2007
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Non respect de la loi au sein d’une collectivité - 13/05/2007
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Abandon de poste - 13/05/2007
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champix - 13/05/2007
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Dans un centre équestre - 12/05/2007
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Voisins fumeurs - 12/05/2007
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Avantage commerciaux - 10/05/2007
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Mes voisins fument dans la montée d’escalier - 10/05/2007
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Tabagisme passif entre voisin - 10/05/2007
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Café shisha privé - 09/05/2007
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Appartement au dessous duquel se trouve un Bar - 08/05/2007
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L’extracteur de fumée d’un Bar - 08/05/2007
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Tabagisme sur un lieu de travail - 08/05/2007
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Une brasserie dans un centre commercial - 08/05/2007
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Une brasserie dans un centre commercial
Une brasserie dans un centre commercial a moulins dans le (03) ne respecte pas la loi du 1 fevrier 2007 quels sont les services competants et habilites a faire respecter la loi ? merci d’avanceRéponse :
GA
- Les officiers et agents de police judiciaire ont compétence pour constater ces infractions en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par le code de procédure pénale. Sont également compétents, en application de l’article L. 3512-4 du code de la santé publique, dès lors qu’ils auront été habilités et assermentés, les ingénieurs du génie sanitaire (IGS), les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale (IASS). Sont également compétents les inspecteurs du travail.
- Assurez-vous de bien posséder toute l’argumentation contenue dans l’aide de DNF, imprimez-là si nécessaire, puis :
- Commencez par contacter le responsable de la galerie en gardant des traces écrites de vos échanges.
- Si son intervention ne donne pas satisfaction demandez à un policier de venir constater et éventuellement sanctionner l’infraction
- En cas de refus, écrivez à la DDASS
- En dernier lieu, déposez une plainte devant le procureur de la République
- Dans tous les cas, vous devrez insister sur les textes qui vous permettent d’exercer votre requête. Les agents habilités ignorent souvent qu’ils peuvent y faire référence.