• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 1350 | 1365 | 1380 | 1395 | 1410 | 1425 | 1440 | 1455 | 1470 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Terrasse affectée aux fumeurs Imprimer la question

Des soirées organisées sur la terrasse d’une brasserie tous les mercredis soirs. C’est une terrasse couverte en partie ouverte sur tous les cotés sauf sur l’entrée de la brasserie. L’air sous la terrasse est très enfumé. Sont ils dans leur droit ? sinon comment faire respecter la loi ?
Réponse :

La Cour de cassation, dans son arrêt du 13juin 2013 définit les conditions dans lesquelles une terrasse de café ou de restaurant peut, si son propriétaire le souhaite, accueillir des usagers fumeurs.

La configuration de la terrasse concernée semble respecter ces conditions, même si, à l’évidence, elle ne permet pas d’assurer la protection des clients contre la pollution tabagique.

Plus les association de lutte antitabac compteront de membres et plus elles disposeront du poids nécessaire auprès des décideurs institutionnels pour faire évoluer la législation

GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle