- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Un établissement qui possède deux casquettes - 18/02/2007
-
La pause - 17/02/2007
-
Organisation de fetes - 17/02/2007
-
Centre De Formation - 17/02/2007
-
Abris Fumeurs - 16/02/2007
-
Salons narguilés - 15/02/2007
-
Contrat et Cabine fumeur - 15/02/2007
-
Troubles voisinage : appartement au dessus d’un bar - 15/02/2007
-
Cafés situés à l’intérieur du centre commercial - 15/02/2007
-
Tribune stade - 15/02/2007
0 ...
3900
|
3915
|
3930
|
3945
|
3960
|
3975
|
3990
|
4005
|
4020
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Temps de pause ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Je souhaiterais savoir si un temps de pause est obligatoire sur une journée de travail de 7H. Je travaille dans une entreprise de 30 salariés, je commence le matin à 8H15 jusqu’à midi, ensuite je reprends à 13H30 jusqu’à 17H. L’employeur nous fait prendre 10MN plus tôt le matin pour pouvoir bénéficier d’une pause café de 10MN à 10H.Et l’après midi il n’y a aucune pause. Mon entreprise dépend de la convention collective du marché de gros mais rien n’est mentionné au sujet des pauses café.
Merci de me renseigner.
Réponse :
GA
- La seule pause obligatoire contenue dans le code du travail est celle qui doit intervenir après 6 heures de travail consécutives.
- Article L. 212-4 du code du travail : "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis....."
- Pour vous, donc, la pause méridienne (midi) constitue cette pause obligatoire. Si, par contre vous devez rester à la disposition de votre employeur pendant la pause de 10 heures, ces 10 minutes doivent être considérées comme temps de travail.
- Par contre, si vous êtes, par exemple, autorisée à sortir à l’extérieur de l’entreprise pendant ces dix minutes, l’employeur est en droit de vous demander de compenser ce temps utilisé à vaquer à vos occupations personnelles. Le dialogue social devrait permettre de solutionner ce genre de question.
- Notre domaine de compétence se limite cependant à l’application des lois qui protègent contre le tabagisme. Vous devriez donc consulter les instances représentatives du personnel ou l’inspection du travail.