Tabagisme sur lieu de travail

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

J’habite au dessus d’un bar à chicha dans lequel le narguilé est fumé dans l’intégralité du local. - 03/01/2013
Propriétaire loueur saisonnier, comment puis-je interdire de fumer dans la location et en ai-je le droit ? - 29/12/2012
Après avoir fait remarquer au recruteur l’omniprésence de l’odeur du tabac dans les locaux, puis-je me retourner vers l’Inspection du travail ? - 28/12/2012
Consommation de tabac dans un magasin - 28/12/2012
Lycéenne, je suis gênée par la fumée des lycéens fumant à l’entrée du lycée, que faire ? - 27/12/2012
A lyon dans 2 boites de nuit, tout le monde fume, que faire ? - 24/12/2012
En foyer indépendant de structure médico-sociale, ai-je le droit de fumer dans mon studio ? - 19/12/2012
De plus en plus de restaurants ne respectent pas la loi anti tabac - 17/12/2012
Quel est mon recours pour faire déplacer 2 cendriers présents à l’entrée de la galerie de ST Cloud ? - 13/12/2012
Et le « droit des fumeurs », on en fait quoi ? - 13/12/2012
Mon associé ne respecte pas le contrat initial oral prévu de ne pas fumer dans les locaux, est-il possible de résilier mon bail pour nuisance et sans préavis ? - 13/12/2012
Peut-on « vapoter » au bureau ? - 10/12/2012
De l’obligation de la création d’un fumoir pour le personnel en maison d’accueil ? - 04/12/2012
Possibilité de partenariat avec la lutte anti-tabac en République Démocratique du Congo ? - 04/12/2012
Combien y a-t-il de non fumeurs en France ? - 04/12/2012

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Bonjour,

Des employés travaillant dans le même bâtiment que moi fument à l’extérieur des locaux, mais en dessous des fenêtres de mon bureau. Mes fenêtres étant ouvertes, la fumée remonte dans mon bureau.

La loi prévoit-elle des dispositions particulières pour ce cas, comme par exemple, interdire de fumer à une distance minimale du bâtiment ? Ou le seule solution « légale » pour que je ne sois plus importuné soit simplement fermer mes fenêtres lorsque des gens fument à proximité ?

Merci d’avance.

Réponse :

Si vous estimez être victime de tabagisme passif et si vous pouvez en apporter la preuve, sachez que la jurisprudence impose à l’employeur une obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés qu’il doit protéger du tabagisme passif.
Le décret du 15 novembre 2006 vient ici renforcer une jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 29 juin 2005 et oblige l’employeur a désormais tout mettre en œuvre pour protéger la santé de ses salariés, notamment par l’usage de son pouvoir d’organisation, et si besoin disciplinaire, pour satisfaire à ces dispositions nouvelles.
La preuve de votre exposition au tabagisme passif n’étant pas simple à apporter, nous vous conseillons de vous rapprocher du médecin du travail et du CHSCT. Vous ajouterez à l’argumentation qui précède le fait que la présence des salariés de son entreprise sous vos fenêtres semble être la conséquence d’une décision d’organisation prise par votre employeur et qu’il doit en assumer les conséquences.
Tentez de formuler des propositions d’aménagement qui puissent convenir à tous, et, si vous n’obtenez pas satisfaction, rapprochez-vous à nouveau de DNF qui pourra vous suggérer des solutions moins consensuelles et donc éventuellement sources de conflit.

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