Tabagisme passif de voisinage, quelle procédure utiliser et comment calculer le préjudice subi ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Pourquoi les bars n’ont ils plus de salles fumeurs et les entreprises pourraient avoir un fumoir ? - 06/10/2009
Pourriez-vous m’indiquer la différence entre un fumoir et une salle fumeurs ? - 05/10/2009
Des enfants fument sous l’abri bus .. - 05/10/2009
Un conducteur de car ou de bus a-t-il le droit de fumer à l’interieur du transport en commun lorsqu’il n’y a aucun passager à l’interieur ? - 05/10/2009
Peut on nous interdire de fumer pendant nos heures de travail, la pause cigarette est elle interdite ? - 02/10/2009
Et si les clients transgressent cette interdiction ? - 02/10/2009
Mon patron fume sans arrêt dans le bureau ou je suis .. - 30/09/2009
Cendrier dans une chambre d’hôtel : votre réponse est une fois de plus fausse.. - 30/09/2009
La réponse à votre correspondant demandant si un client peut aller en salle fumeur avec sa consommation est fausse - 30/09/2009
Co-propriétaire dans une résidence fermée sur rue ... - 30/09/2009
Comment faire pour ouvrir un lieu où on pourra fumer sur place la chicha ? - 29/09/2009
Je souhaite faire un salon oriental dans un local de deux niveaux - 29/09/2009
Les propriétaires d’un restaurant sont-ils autorisés à fumer quand le restaurant est fermé à la clientèle ? - 29/09/2009
Le directeur a utilisé parmi divers arguments pour ma rétrogradation le fait que j’ai demandé que la loi sur le tabagisme sur le lieux de travail soit respectée - 27/09/2009
Quelle est la différence de nocivité entre les cigarettes industrielles, le tabac à rouler et les cigares ? - 27/09/2009

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Bonjour

Dans mon appartement en dernier étage se trouve une colonne de désenfumage ( mur commun en béton) avec trappes sur les paliers et prise d’air au rdc.

Je me suis aperçue que lorsque un fumeur s’installait devant l’entrée dans le hall extérieur, ce qui arrive au moins une fois par jour, je me retrouvais avec une odeur de cigarette dans mon salon ... Le conduit est fissuré et troué à mon niveau d’étage.

Malgré des emails et un courrier recommandé, je n’ai aucune réponse de mon syndic.

Je souhaite saisir le juge de proximité, mais comment chiffrer le préjudice encouru pour la santé des occupants (2 adultes et 2 enfants) : fumée toxique de cigarette et incendie.

Quelle procédure est la plus adaptée ?

Réponse :

La situation que vous nous décrivez nécessite les conseils et l’accompagnement d’un cabinet d’avocats car, pour engager une procédure juridique civile, il sera à même de citer un expert pour évaluer le préjudice ainsi que les défauts de construction de votre immeuble.

En ce qui concerne les inquiétudes que vous pouvez avoir sur la santé des occupants, il est tout à fait envisageable dans un esprit de pré-diagnostic de demander une consultation auprès des services de pneumologie des hôpitaux publics soit dans un service de pneumologie, soit dans un service de tabacologie.

A noter également les dispositions relatives à la protection des habitants contre l’incendie dont les modalités d’application sont fixées par l’arrêté du 31 Janvier 1986 ainsi que dans le code de la construction et de l’habitation, à l’article R 111-13 qui vise essentiellement à assurer aux personnes une protection efficace dans des situations critiques et à faciliter leur évacuation et l’intervention des secours.

Les professionnels chargés d’effectuer le diagnostic immobilier incendie sont à même de déterminer les lacunes du logement en matière de sécurité - incendie.

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