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Questions-réponses
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Fumeur non fumeur même droit - 18/07/2002
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CASINO, complément d’information - 16/07/2002
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Dans un local fermé - 12/07/2002
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Et les boites de nuit ? - 11/07/2002
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La loi EVIN et les associations - 10/07/2002
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CASINO - 07/07/2002
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Action en justice contre l’Etat - 04/07/2002
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SNCF : double compartimentation fumeurs/non-fumeurs - 29/06/2002
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File d’attente exterieure - 26/06/2002
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Quai de gare et tabagisme - 20/06/2002
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Tabagisme passif d’une auxiliaire de vie chez particulier employeur 
Bonjour , je suis auxiliaire de vie chez particulier employeur, je vous avais déjà demandé de l’aide au sujet du tabagisme ultra passif, mais je viens de voir sur le site « emploi.gouv » que la loi Evin ne s’appliquait pas au domicile des particuliers car leurs habitations est à usage privatif et non collectif. Mon employeur fume juste avant mon arrivée .
Cordialement
W V
Si la loi Evin ne s’applique effectivement pas dans les les lieux privatifs d’habitation, le code du travail s’impose à l’employeur.
Ainsi, au regard de l’article 1152-1 du code du travail : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel »
Et, l’employeur, quel qu’il soit, « est tenu à l’égard de son personnel d’une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés » (jurisprudence du 3 juin 2015->https://www.legifrance.gouv.fr/affi...]
Un(e) auxiliaire de vie salariée d’un service de soins à domicile aurait toute légitimité à exiger de son employeur des conditions de travail en rapport avec ses obligations ; salariée d’un particulier-employeur, elle aura plus de difficultés à obtenir satisfaction autrement que par une rupture de contrat.
