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Questions-réponses
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le tabac dans la police - 16/12/2002
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Cantine self-service - 12/12/2002
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Lieu de passage réservé aux fumeurs - 12/12/2002
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Les bureaux collectifs peuvent-ils être « fumeurs » - 11/12/2002
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Pub totalement enfumé et sans espace non-fumeur - 11/12/2002
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Liste restaurants et application de la loi evin - 11/12/2002
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Comment porter plainte ? - 10/12/2002
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Tabagisme passif dans l’administration - 09/12/2002
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Cigarette et cour d’école - 08/12/2002
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Tabagisme en lieu public
Une mairie étant un lieu public, une secrétaire exige un local fumeur, est-on obligé de lui mettre à disposition ce local ? A ma connaissance et selon la loi Evin et autres textes réglementaires ce n’est pas un obligation. Pouvez-vous me renseigner, references de textes ou tout autre indication.Réponse :
GA
Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif.
Le principe général est « non-fumeur ». Des espaces peuvent éventuellement être aménagés pour les fumeurs, ils ne sont en aucun cas obligatoires. Vous pouvez prendre connaissance des conditions particulières d’application des textes qui régissent la protection contre le tabagisme sur le lieu de travail.