Sous quelles conditions peut-on devenir revendeur de tabac ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

J’habite au 1er étage et je suis très gênée par l’odeur de tabac qui vient des bureaux du rez de chaussée. - 02/11/2009
Peut-on fumer dans une association ? - 02/11/2009
Dans une cigarette trouve-on uniquement du tabac ? - 02/11/2009
Est-il vrai que si dans une discothèque ou un café si quelqu’un fume je peux partir sans payer la note ? - 29/10/2009
Conséquences du tabac sur le système nerveux - 29/10/2009
Locataire de bureaux . Nos fenêtres donnent sur une cour intérieure où des salariés fument. - 29/10/2009
Hôpital gériatrique : une dame fume sous assistance respiratoire (oxygène). - 29/10/2009
Quelles sont les conséquences du tabagismes sur l’appareil respiratoire ? - 29/10/2009
Je vois des jeune qui ont entre 10 et 15 ans, et il fument. - 28/10/2009
L’odeur de cigarette rentre par les armoires ou les tuyaux, assez pour que le manger sente. - 27/10/2009
Y a-t-il des diagnostics qui permettent de déceler l’origine exacte de ce tabac pour pouvoir demander les travaux d’isolation nécessaire - 26/10/2009
Peut-on interdire de fumer aux abords des écoles ? - 26/10/2009
Pourquoi les lois n’interdisent pas les bureaux de tabac ? - 26/10/2009
Garage d’autobus : les mécaniciens disent qu’ils peuvent, selon la loi, fumer dans le garage. - 23/10/2009
Que risque-t-on lorsqu’on fume ? - 23/10/2009

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Je suis gérante d’un point chaud en ville. Dans le quartier, un tabac-presse ferme ses portes , sans repreneurs. Il n’y aura plus de débit de tabac. Quels sont les procédures à effectuer et sous quelles conditions peut-on devenir revendeur de tabac ?

Réponse :

Le monopole de vente au détail est confié à l’administration qui l’exerce par l’intermédiaire :

de débitants avec licence
des titulaires du statut d’acheteur-revendeur
des revendeurs qui sont tenus de s’approvisionner exclusivement auprès des débitants désignés ci-dessus

Vous ne pourrez pas revendre de tabac si vous ne possédez pas un débit de boissons à consommer sur place, titulaire d’une licence de troisième ou quatrième catégorie effectivement exploitée ou un restaurant titulaire d’une « licence restaurant » proprement dite, conformément aux articles L. 3331-1 et suivants du code de la santé publique. Pour en savoir plus, consultez les articles concernant ce sujet dans le Code Général des Impôts

Et, pour encore plus de renseignements :

Décret du 15 mai 2007 relatif à l’attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac
Arrêté du 27 juillet 2007 relatif à l’attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac

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