Sous quelles conditions peut-on devenir revendeur de tabac ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Mon patron fume pendant le service, quels sont mes droits ? - 31/10/2012
Non respect de la loi Evin en centre équestre, Que faire ? - 31/10/2012
Tolérance ou pas en fonction des quais de gare des grandes villes ou des villes moyennes ? - 29/10/2012
Est -il possible de fumer sur un balcon ? - 25/10/2012
Droit de police de la La SNCF sur les usagers ? - 25/10/2012
Tabagisme de voisinage : Mon mari et moi souffrons de plus en plus de migraines et de rhumes a répétition et la santé de notre fils nous inquiète de plus en plus.. - 22/10/2012
Combien paient donc les firmes et marques de cigarettes pour inciter et suggérer de fumer .. - 22/10/2012
A-t-on le droit de fumer dans les locaux d’une ruche d’entreprises ? - 22/10/2012
Interdiction de Fumer dans les cabines de camions, que faire ? - 22/10/2012
Amphi. de fac. enfumé.. - 16/10/2012
Loisirs de nuit : on exclut les non fumeurs de ces salles ! - 09/10/2012
La loi Evin n’autorise-t-elle les espaces fumeurs dans un lycée ? - 07/10/2012
Pour vendre du tabac, une épicerie doit-elle s’affilier obligatoirement avec le tabac du village ? - 05/10/2012
Tabagisme dans une discothèque de l’Hérault ! - 05/10/2012
Balcons et trouble anormal de voisinage.. - 05/10/2012

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Je suis gérante d’un point chaud en ville. Dans le quartier, un tabac-presse ferme ses portes , sans repreneurs. Il n’y aura plus de débit de tabac. Quels sont les procédures à effectuer et sous quelles conditions peut-on devenir revendeur de tabac ?

Réponse :

Le monopole de vente au détail est confié à l’administration qui l’exerce par l’intermédiaire :

de débitants avec licence
des titulaires du statut d’acheteur-revendeur
des revendeurs qui sont tenus de s’approvisionner exclusivement auprès des débitants désignés ci-dessus

Vous ne pourrez pas revendre de tabac si vous ne possédez pas un débit de boissons à consommer sur place, titulaire d’une licence de troisième ou quatrième catégorie effectivement exploitée ou un restaurant titulaire d’une « licence restaurant » proprement dite, conformément aux articles L. 3331-1 et suivants du code de la santé publique. Pour en savoir plus, consultez les articles concernant ce sujet dans le Code Général des Impôts

Et, pour encore plus de renseignements :

Décret du 15 mai 2007 relatif à l’attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac
Arrêté du 27 juillet 2007 relatif à l’attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac

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