Balcons et trouble anormal de voisinage..

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Non respect de la loi Evin en centre équestre, Que faire ? - 31/10/2012
Tolérance ou pas en fonction des quais de gare des grandes villes ou des villes moyennes ? - 29/10/2012
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Droit de police de la La SNCF sur les usagers ? - 25/10/2012
Tabagisme de voisinage : Mon mari et moi souffrons de plus en plus de migraines et de rhumes a répétition et la santé de notre fils nous inquiète de plus en plus.. - 22/10/2012
Combien paient donc les firmes et marques de cigarettes pour inciter et suggérer de fumer .. - 22/10/2012
A-t-on le droit de fumer dans les locaux d’une ruche d’entreprises ? - 22/10/2012
Interdiction de Fumer dans les cabines de camions, que faire ? - 22/10/2012
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Pour vendre du tabac, une épicerie doit-elle s’affilier obligatoirement avec le tabac du village ? - 05/10/2012
Tabagisme dans une discothèque de l’Hérault ! - 05/10/2012
Balcons et trouble anormal de voisinage.. - 05/10/2012
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Mes voisins copropriétaires utilisent leur balcon comme fumoir, balcon que nous partageons par une séparation en plexiglas.

Les balcons sont des parties communes spéciales d’après le règlement de copropriété. Je leur ai demandé par voie orale et écrite d’arrêter de fumer (échange de courriels : ils reconnaissent qu’’ils fument sur leur balcon) et du trouble de jouissance généré. Ils persistent.

Peut-on se placer sur le plan pénal : dépôt de plainte pour non respect des dispositions du code de la santé publique dans les parties communes d’’un immeuble et/ou empoisonnement délibéré ?

Et se placer sur le plan civil avec plainte par voie de déclaration simplifiée au tribunal d’instance pour trouble de jouissance et anormal de voisinage.

Réponse :

Aucun article du code de la santé publique relatif à la lutte anti-tabac ne peut être invoqué dans le cadre de ce trouble avéré de jouissance. Que le règlement de copropriété considère que ces espaces sont « des parties communes spéciales » ne signifie pas précisément qu’il y soit interdit de fumer.

Il ne reste donc que deux recours possibles :

faire figurer clairement dans le règlement de copropriété qu’il est interdit de fumer sur les balcons et prévoir les sanctions disciplinaires qui se rattachent à ce règlement
Votre bailleur, votre syndic ou votre conseil syndical ont vocation à vous protéger et, si les témoignages ne les persuadent pas, le juge pourra alors devenir votre interlocuteur et trouver une solution rapide à ce problème de trouble anormal de voisinage. Les interlocuteurs que vous pourrez contacter seront :

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