Sous prétexte que le local est privé, les dirigeants, avec la caution du maire, n'appliquent pas le décret sur l'interdiction de fumer dans les lieux accueillant du public. - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

le tabac dans la police - 16/12/2002
Agressée physiquement et verbalement par un agent de la SNCF - 13/12/2002
Cantine self-service - 12/12/2002
Présence de fumeurs partout dans le centre commercial les Quatre Temps a la Défense - 12/12/2002
Lieu de passage réservé aux fumeurs - 12/12/2002
Il nous est très difficile de faire respecter leur espace aux fumeurs - 11/12/2002
Les bureaux collectifs peuvent-ils être « fumeurs » - 11/12/2002
Pub totalement enfumé et sans espace non-fumeur - 11/12/2002
Liste restaurants et application de la loi evin - 11/12/2002
Comment porter plainte ? - 10/12/2002
Le directeur de mon service fume cigarette sur cigarette dans tous les locaux - 10/12/2002
Aujourd’hui j’en ai marre que les autres me volent ma santé - 10/12/2002
Connaissez vous des lieux où les non fumeurs peuvent aller tranquillement sans risquer de se faire polluer ? J’en rêverais - 10/12/2002
Tabagisme passif dans l’administration - 09/12/2002
Cigarette et cour d’école - 08/12/2002

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Sous prétexte que le local est privé, les dirigeants, avec la caution du maire, n’appliquent pas le décret sur l’interdiction de fumer dans les lieux accueillant du public.

Je suis membre d’une société de pêche qui dispose d’un local où sont vendus des boissons et des tickets de pêche. L’accès à ce bâtiment est réservé aux titulaires d’une carte de membre payante annuelle et aux pêcheurs qui s’acquittent d’un ticket journalier.

Sous prétexte que le local est privé, les dirigeants, avec la caution du maire, n’appliquent pas le décret sur l’interdiction de fumer dans les lieux accueillant du public. J’ai déjà écrit au maire à ce sujet, à ce jour ni réponse ni application du décret.

Que dois-je faire ?

Réponse :

Vous devriez pouvoir obtenir 2 ou 3 témoignages, le votre compris, à l’aide desquels vous pourrez déposer une plainte entre les mains du procureur de la République.

Au cas improbable où cette démarche ne serait pas suffisante, DNF pourra se substituer à vous ou vous accompagner, jusqu’en justice si nécessaire.

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