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Questions-réponses
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La loi EVIN s’applique-t-elle à Mayotte - 31/01/2004
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Sortir de l’immeuble est refusé aux non fumeurs sous prétexte qu’ils n’ont pas la nécessité de sortir puisqu’ils ne fument pas.
Dans mon entreprise, depuis le 01/02/07, les fumeurs ont le droit de sortir de l’immeuble, pour fumer.
Ce droit de sortir de l’immeuble est refusé aux non fumeurs sous prétexte qu’ils n’ont pas la nécessité de sortir puisqu’ils ne fument pas.
Je trouve que les fumeurs bénéficient d’un traitement de faveur.
Les non fumeurs ne sont pas des salariés de seconde zone avec des droits inférieurs. Qu’en pensez-vous ?
Réponse :
Cette mesure comporte un caractère discriminatoire. Vous pouvez cependant alléguer que vous êtes devenu fumeur pour profiter de la même tolérance. Vous pouvez également alerter l’es représentants du personnel, l’inspection du travail, voire même le conseil de Prud’hommes. Mais attention, il faudra apporter des preuves (témoignages légaux) si vous voulez être entendu.
GA