Sécurité incendie

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Questions sur l’application de la loi Evin - 14/11/2004
La cigarette dans un véhicule - 13/11/2004
Restaurants NF à Paris - 13/11/2004
Poste de garde - 13/11/2004
Celle qui ne fume pas doit s’en aller ! - 12/11/2004
Restaurant - 10/11/2004
Enceinte du lycée - 09/11/2004
Les enseignants ont-ils le droit de fumer dans la cour d’un établissement ? - 09/11/2004
Fumeur en cafeteria - 08/11/2004
Importunée par le tabac (galerie marchande) - 07/11/2004
Loi evin, à quoi sert une loi si peu appliquée ? - 07/11/2004
Marre des fumeurs pendant les concerts - 03/11/2004
Cafétéria espace fumeurs - 03/11/2004
Fumeuse passive - 03/11/2004
Sur smokefreeplaces.net - 03/11/2004

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J’aimerais svoir qui fait appliquer les normes relative à la sécurité incendie (notamment les poteaux incendie) ?

Réponse :

Notre domaine de compétence se limite à l’application des lois qui protègent contre le tabagisme. Toutefois, il nous semble que, dans le cas où il s’agirait d’un ERP (Etablissement Recevant du Public) ou d’un IGH (Immeuble de grande hauteur) ce serait du domaine de la commission communale de sécurité. Sinon, l’inspecteur du travail devrait être compétent

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