Sécurité incendie

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Aménagement de zones fumeurs au lycée - 12/11/2020
Tabagisme subi dans le cadre du travail - 08/11/2020
Faut-il respecter une distance minimale entre une salle non fumeurs et l’espace fumeur ? - 31/10/2020
Ub magazine truffé de photos de fumeurs est-il en infraction ? - 29/10/2020
Garage transformé en fumoir : pollution tabagique des voisins - 22/10/2020

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J’aimerais svoir qui fait appliquer les normes relative à la sécurité incendie (notamment les poteaux incendie) ?

Réponse :

Notre domaine de compétence se limite à l’application des lois qui protègent contre le tabagisme. Toutefois, il nous semble que, dans le cas où il s’agirait d’un ERP (Etablissement Recevant du Public) ou d’un IGH (Immeuble de grande hauteur) ce serait du domaine de la commission communale de sécurité. Sinon, l’inspecteur du travail devrait être compétent

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