Sécurité incendie

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Association et loi anti-tabac - 08/12/2007
Club privé - 07/12/2007
Dérogation ? - 07/12/2007
Jeux de Boules de Fort - 06/12/2007
Faire d’un bar un club privé - 06/12/2007
Impact sur la croissance - 06/12/2007
Quelles sont les conséquences économiques de l’interdiction de fumer ? - 06/12/2007
Le tabac en Roumanie - 05/12/2007
Au bureau - 05/12/2007
Du concret, svp... - 05/12/2007
Législation sur les bar privés - 05/12/2007
Fumer dans le couloir de ma chambre - 05/12/2007
Contrôleurs assermentés - 04/12/2007
Compil de la loi - 04/12/2007
Passage de la fumée entre appartements - 04/12/2007

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J’aimerais svoir qui fait appliquer les normes relative à la sécurité incendie (notamment les poteaux incendie) ?

Réponse :

Notre domaine de compétence se limite à l’application des lois qui protègent contre le tabagisme. Toutefois, il nous semble que, dans le cas où il s’agirait d’un ERP (Etablissement Recevant du Public) ou d’un IGH (Immeuble de grande hauteur) ce serait du domaine de la commission communale de sécurité. Sinon, l’inspecteur du travail devrait être compétent

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