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Questions-réponses
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Mes voisins fument dans la montée d’escalier - 10/05/2007
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Tabagisme passif entre voisin - 10/05/2007
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Café shisha privé - 09/05/2007
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Appartement au dessous duquel se trouve un Bar - 08/05/2007
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L’extracteur de fumée d’un Bar - 08/05/2007
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Tabagisme sur un lieu de travail - 08/05/2007
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Une brasserie dans un centre commercial - 08/05/2007
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Interdiction de fumer dans les squares - 06/05/2007
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Tabagisme et ascenseurs collectifs - 05/05/2007
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Nuisances causées par mes voisins fumeurs - 04/05/2007
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Fumer au volant - 03/05/2007
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Galerie marchande Metz - 02/05/2007
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Galerie marchande dans un ensemble immobilier - 02/05/2007
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Voisinage - 01/05/2007
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Peut on fumer dans un local associatif ? - 01/05/2007
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Secrétaire de CHSCT ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Quelles sont les amendes encourues, tant par le salarié que par l’employeur, en cas de non respect de l’interdiction de fumer ?
Réponse :
GA
- Les sanctions dans l’entreprise sont disciplinaires à moins qu’une plainte ne soit déposée en justice ou que l’inspecteur du travail décide de sanctionner une infraction, principalement à l’encontre de l’employeur laxiste.
- Les sanctions sont alors, pour le fumeur en infraction
- 68 Euros, s’il s’acquitte de l’amende dans le délai légal de 45 jours,
- 180 Euros s’il na pas réglé dans les délais ou a contesté cette amende et que sa contestation n’a pas été reconnue
- 450 Euros s’il conteste à nouveau sans succès. Pour l’employeur ces amendes sont respectivement de 135, 375 et 750 Euros.