La confidentialité à laquelle nous nous sommes engagés pour ces interventions ne nous permet pas de divulguer, autrement que par statistique, les résultats obtenus.

Sachez cependant que la procédure de mise en demeure n’intervient qu’après avoir, dans une procédure amiable, tenté d’obtenir la mise en conformité de l’établissement. Un cas sur trois trouve sa solution après ce premier palier.

Les deux tiers restants nécessitent une intervention « plus musclée » au terme de laquelle est précisée notre détermination à obtenir satisfaction par tout moyen mis à notre disposition. La grande majorité de ces réticents s’exécute instantanément, mais une poignée d’irréductibles conteste soit notre interprétation de la loi, soit la matérialité des faits reprochés.

Un troisième courrier, assez court et précis, leur est alors adressé pour exiger une mise en conformité sous huitaine avant ouverture d’une procédure judiciaire. Cette dernière occurrence n’a été utilisée qu’une dizaine de fois en 3 ans.

Il faut cependant noter que l’instruction des dossiers de mise en demeure nous amène (le plaignant ou DNF) à ne pas initier la procédure, dans 1 cas sur 2, lorsque le risque est trop grand (carrière) ou lorsque les faits ne sont pas constitutifs d’une réelle infraction.