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Questions-réponses
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Mes voisins fument dans la montée d’escalier - 10/05/2007
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Tabagisme passif entre voisin - 10/05/2007
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Café shisha privé - 09/05/2007
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Appartement au dessous duquel se trouve un Bar - 08/05/2007
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L’extracteur de fumée d’un Bar - 08/05/2007
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Tabagisme sur un lieu de travail - 08/05/2007
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Une brasserie dans un centre commercial - 08/05/2007
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Interdiction de fumer dans les squares - 06/05/2007
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Tabagisme et ascenseurs collectifs - 05/05/2007
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Nuisances causées par mes voisins fumeurs - 04/05/2007
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Fumer au volant - 03/05/2007
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Galerie marchande Metz - 02/05/2007
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Galerie marchande dans un ensemble immobilier - 02/05/2007
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Voisinage - 01/05/2007
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Peut on fumer dans un local associatif ? - 01/05/2007
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Restaurants sans lieu non-fumeurs ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
J’habite à Caen et ne peux plus aller dans certains restaurants car ceux-ci n’ont aucun espace non-fumeurs (alors que certains sont très grands). Auprès de qui (le ministère de la Santé ?) peut-on déposer une plainte pour être sûr que les choses changent ?
La formulation de votre question n’est pas conforme à la loi ni à son esprit. En effet, la loi ne préconise pas d’avoir un espace non-fumeur dans les restaurants, elle impose que le restaurant soit un espace non-fumeur et tolère, éventuellement et sous certaines conditions, que soit organisé un espace pour les fumeurs.
L’article 18 de la loi 76-616 du 9 juillet 1976, repris dans l’article 4 de la loi du 9 janvier 1991 dite loi EVIN, confie aux associations dont l’objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, le soin d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions de la présente loi. Le CNCT et DNF répondent à ces critères et interviennent régulièrement en justice. DNF a récemment obtenu deux condamnations de restaurateurs pour non respect de la loi.
DNF est représenté à CAEN par une équipe très dynamique.
En consultant les analyses de la loi par DNF et ses conseils pratiques, vous pourrez constater que la loi met également à votre disposition la possibilité de faire intervenir un officier de police judiciaire ou de déposer une plainte auprès du procureur de la République. Restant à votre disposition