Restaurant-traiteur entièrement réservé aux fumeurs

Droits des Non Fumeurs

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

le tabac dans la police - 16/12/2002
Agressée physiquement et verbalement par un agent de la SNCF - 13/12/2002
Cantine self-service - 12/12/2002
Présence de fumeurs partout dans le centre commercial les Quatre Temps a la Défense - 12/12/2002
Lieu de passage réservé aux fumeurs - 12/12/2002
Il nous est très difficile de faire respecter leur espace aux fumeurs - 11/12/2002
Les bureaux collectifs peuvent-ils être « fumeurs » - 11/12/2002
Pub totalement enfumé et sans espace non-fumeur - 11/12/2002
Liste restaurants et application de la loi evin - 11/12/2002
Comment porter plainte ? - 10/12/2002
Le directeur de mon service fume cigarette sur cigarette dans tous les locaux - 10/12/2002
Aujourd’hui j’en ai marre que les autres me volent ma santé - 10/12/2002
Connaissez vous des lieux où les non fumeurs peuvent aller tranquillement sans risquer de se faire polluer ? J’en rêverais - 10/12/2002
Tabagisme passif dans l’administration - 09/12/2002
Cigarette et cour d’école - 08/12/2002

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Comment obliger un petit restaurant-traiteur-salon de thé chinois à respecter la loi Evin. Une seule petite salle à 32 places extrèmement serrées, actuellement entièrement fumeur. Vu la taille et la disposition, cette salle ne pourrait être que entièrement non-fumeur (en respectant R.3511-2 du CSP). Le propriétaire ne veut pas interdire de fumer. Peut-on faire envoyer l’inspection du travail ? Ou une autre instance de contrôle ?

Réponse :

Vous ne pouvez faire appel à l’inspection du travail que dans le cas où vous êtes salarié de cette entreprise. Vous devrez invoquer l’inapplication des articles R.232-5 et suivants du code du travail.

Si vous n’êtes pas salarié de ce restaurant, vous pouvez vous inspirer des conseils pratiques que DNF vous propose.

Dans le cadre des actions que vous allez entreprendre, il peut être utile de mettre les différents avertissements en copie à la DDASS et éventuellement les regrouper pour déposer une plainte devant le procureur de la République.

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