L’analyse de la grille que vous avez remplie permet, effectivement, de supposer que le restaurant est en totale infraction avec la loi EVIN. Un peu plus de renseignements sur la taille du local, le nombre de pièces qui le composent, le nombre approximatif de couverts nous aiderait à mieux analyser la situation.

Vous pouvez cependant passer aux étapes 2 puis 3 2. Il n’est pas dit que le restaurateur souhaite vous écouter, mais vous devez cependant tenter de lui expliquer ses obligations en vous aidant des dépliants « décret » et « non-fumeur, vos droits ». Proposez également des autocollants « fumeurs » et « non-fumeurs » que DNF tient à la disposition de ses adhérents.

Par courrier recommandé avec accusé de réception, confirmez vos constatations en vous appuyant sur les articles de loi. Si vous le souhaitez, DNF (régional ou national) pourra expédier un courrier officiel qui aura plus de poids. Pour cela, vous devrez adresser une demande circonstanciée. Pour l’étape 3 vous pourrez écrire une lettre au propriétaire ou à l’exploitant du restaurant en vous inspirant de ce modèle : Madame, Monsieur, Je me suis rendu dans votre restaurant le 28 octobre 2002. A la personne qui m’a reçu j’ai demandé d’être installé dans l’espace « non-fumeur » : il m’a été répondu que votre restaurant n’était pas équipé pour recevoir les « non-fumeurs » J’ai pu constater que vous n’aviez pas mis en place les moyens (affichage, extraction d’air, information) nécessaires à l’application de la loi. J’ai également constaté que vous organisiez la banalisation de l’infraction à la loi EVIN, notamment en mettant des cendriers en place à des endroits non prévus à cet effet et en ne signalant pas à vos clients qu’ils ne se trouvaient pas dans un espace réservé et délimité comme le prévoit la loi. Je tiens, par la présente, à vous rappeler officiellement que le décret d’application de la loi EVIN vous oblige à :

• Afficher à l’entrée de votre établissement l’interdiction de fumer (articles 1 et 6 du décret 92-478 du 29 mai 1992)
• Afficher de manière apparente la localisation des espaces destinés aux fumeurs. (articles 6 et 13 du décret 92-478 du 29 mai 1992)
• Tenir compte, si vous souhaitez organiser, en vertu de l’article 13 du décret 92-478 du 29 mai 1992, des espaces pour les fumeurs, de leur volume, disposition, condition d’utilisation, d’aération et de ventilation et de la nécessité d’assurer la protection des non-fumeurs , . (article 2 et 3 du décret 92-478 du 29 mai 1992) Je vous demande donc de bien vouloir vous mettre rapidement en règle avec la législation en cours. Je suis persuadé qu’à ma prochaine tentative de déjeuner dans votre restaurant vous pourrez me proposer une table qui se trouve dans un espace réellement protégé de la fumée de tabac. Veuillez......